Cumul emploi-retraite: quelles sont les conditions pour avoir une pension supplémentaire?

Depuis 2015, économies budgétaires obligent, le cumul emploi retraite ne génère plus de nouveaux droits à la retraite. Avec la réforme des retraites, qui entre en vigueur le 1er septembre 2023, vous pouvez à nouveau vous constituer un supplément de pension, à deux conditions:

- que vous ayez liquidé vos retraites à taux plein ;

- si vous travaillez chez le même employeur, que vous respectiez un délai de carence de 6 mois.

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Que se passe-t-il en cas de cumul emploi retraite sans taux plein?

• ·Plafond. Comme par le passé, si vous liquidez votre retraite sans avoir le taux plein, vous continuez de pouvoir cumuler votre retraite, assortie d'une décote, avec un emploi rémunéré, mais ce cumul est limité par un plafond variable suivant le régime de l'activité reprise.
  
• Carence. De même, comme par le passé, vous devez respecter un délai de carence de 6 mois révolus entre la date d'effet de votre retraite et la date de reprise d'une activité si c'est chez le même employeur.
• Pension. Enfin, comme par le passé, ce cumul partiel n'ouvre toujours pas de nouveaux droits à la retraite.

A partir de quand le cumul emploi retraite génèrera-t-il de nouveaux droits?

Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er septembre 2023. Néanmoins, il est prévu que les liquidations de retraite qui interviendront à partir de cette date prendront en compte les éventuels droits constitués au titre du cumul emploi retraite à partir du 1er janvier 2023. Concrètement, cela signifie qu'une personne qui a liquidé ses retraites à taux plein avec date d'effet au 1er janvier 2023 et qui a repris un emploi depuis pourrait désormais bénéficier d'une nouvelle pension de retraite au titre de cette dernière activité.

"Sachant qu'une inconnue subsiste pour les personnes qui ont repris une activité chez le même employeur sitôt après la liquidation de leur retraite à taux plein: les 6 premiers mois seront-ils pris en compte du fait de l'absence de respect du délai de carence de 6 mois ou existera-t-il une mesure transitoire pour tenir compte du fait que les intéressés ne pouvaient pas respecter une règle qui n'existait pas encore? Seule une circulaire de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse pourra apporter une réponse", souligne Nicolas Strady, Directeur des opérations chez Mareformedesretraites.fr.

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Les nouveaux droits en cas de cumul emploi retraite concernent-ils seulement la retraite de base?

La loi et ses décrets concernent les retraites qui entrent dans le budget de la Sécurité Sociale et donc la retraite de base du régime général. Mais rien n'empêche les autres régimes de suivre le mouvement. Actuellement, chaque régime a défini ses conditions pour le cumul emploi retraite partiel. Il y a lieu de penser qu'il en sera de même.

La nouvelle pension de retraite est-elle plafonnée?

Oui! Votre nouvelle activité ne peut générer une nouvelle pension supérieure à 5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2023, il est de 43 992 €, soit une pension annuelle maximale de 2199,60 €, ou encore une pension mensuelle maximale de 183 €. Ce plafond est le même "pour chaque régime débiteur", indique le décret du 11 août déterminant les modalités d'application de la mesure. A noter que cette deuxième pension ne se voit pas appliquer les surcotes, majorations (pour enfants, par exemple) ou autres suppléments déjà comptabilisés dans la première pension.

Comment sera calculée la nouvelle pension de retraite?

A la différence de la règle de calcul de la première pension de retraite, une année incomplète est prise en compte dans le salaire mensuel moyen pour le calcul de la nouvelle retraite. Ce salaire mensuel moyen, qui permet la validation d'un trimestre entre la première liquidation de retraite et la seconde, sera multiplié par le taux de 50 % (seuls les retraités ayant liquidé leur retraite à taux plein sont concernés) et – probablement, dans l'attente d'une circulaire CNAV- par le résultat de la fraction entre le nombre de trimestres acquis depuis la reprise et le nombre de trimestres requis selon l'année de naissance. En prenant cette hypothèse, Nicolas Strady a calculé qu'une activité rémunérée au Plafond annuel de la Sécurité Sociale (43 992 €) sur deux ans génèrerait une nouvelle pension de 86 €. Il faudrait donc travailler environ 4 ans à ce niveau de rémunération pour attendre le plafond.

Cette mesure est-elle une réelle avancée?

"Il est toujours intéressant de percevoir une pension de retraite en plus de salaires et, dans un second temps, une deuxième pension, même si cette dernière sera moins importante. Néanmoins, même si l'on comprend le souci d'éviter les liquidations de complaisance, la carence exigée pour la reprise d'emploi chez le même employeur réduit l'intérêt du dispositif", analyse Nicolas Strady.